Le langage juridique clair est une technique de rédaction. Il s'agit d'appliquer les principes de la rédaction en langage clair aux documents juridiques. Ainsi, une personne sans connaissances juridiques comprendra facilement ces documents. Pour vous donner un exemple, j’ai réécrit l’extrait d’un document d’une mutuelle santé. Vous pouvez ainsi comparer un texte sans langage juridique clair (texte en bleu) et un texte avec langage juridique clair (texte en noir). Bonne lecture !
Conditions générales du contrat complémentaire santé Vivazen-MAAF
(version du 01/01/2024 – page 8)
[AVANT] Pour faciliter la lecture de votre contrat, le lexique situé page 36 définit certains termes utilisés dans ce document. Ceux-ci sont signalés par un astérisque «*».
[APRÈS] Certains mots ont un astérisque (*) : nous vous les expliquons dans le lexique. Vous trouverez le lexique page 36.
AIDES AUDITIVES
[AVANT] LES GARANTIES
[APRÈS] QUE REMBOURSONS-NOUS ?
[AVANT] Les garanties* s’appliquent, par oreille, aux frais d’aides auditives* prises en charge par le régime obligatoire* selon les garanties* choisies dans la limite du plafond de 1 700 € (remboursement du régime obligatoire* inclus) du contrat responsable, sauf pour le niveau 5. Le renouvellement est possible par période de quatre ans à compter de la date d’acquisition du dernier équipement.
[APRÈS] Les garanties* s’appliquent de façon séparée pour chaque oreille.
Elles concernent les frais des aides auditives* remboursées par le régime obligatoire*.
Notre remboursement varie selon votre niveau de contrat. Si vous avez un contrat de niveau 1, 2, 3 ou 4 : le montant maximum du remboursement est de 1 700 € (y compris le remboursement du régime obligatoire*). Si vous avez un contrat de niveau 5 : il n’y a pas de montant maximum de remboursement.
En cas de renouvellement : nous remboursons votre nouvelle aide auditive* si 4 ans se sont écoulés depuis la date d’achat de votre dernière aide auditive*.
[AVANT] Les garanties* prennent en charge :
Les équipements à prise en charge libre* :
● les aides auditives* jusqu’à 20 ans inclus
● les aides auditives* à partir de 21 ans
● un supplément audioprothèses chez un audioprothésiste Partenaire Santéclair : un forfait supplémentaire par appareil est versé lorsque l’achat de la prothèse auditive est réalisé chez un audioprothésiste Partenaire Santéclair,
Les équipements 100 % santé* :
prise en charge intégrale plafonnée aux prix limites de vente des équipements définis réglementairement,
Les piles et accessoires.
Les actes non remboursés par le régime obligatoire* ne sont pas pris en charge, sauf mention contraire prévue dans le descriptif des garanties*.
En plus de ces garanties*, vous bénéficiez de différents services qui sont accessibles via votre Espace client MAAF sur maaf.fr.
[APRÈS] Nous remboursons :
● Les aides auditives* à prise en charge libre* :
o Nous remboursons les aides auditives* avant 21 ans et après 21 ans.
o Si vous achetez l’aide auditive* chez un audioprothésiste Partenaire Santéclair, nous versons un forfait supplémentaire par appareil.
● Les aides auditives* 100 % santé* :
La réglementation fixe le prix maximum de vente. Jusqu'à ce prix maximum, nous remboursons intégralement votre aide auditive*.
● Les piles et les accessoires.
Nous ne remboursons pas les actes non remboursés par le régime obligatoire*. Cependant, le descriptif des garanties* peut indiquer une exception.
En plus de ces garanties*, nous vous proposons certains services. Vous les trouverez dans votre Espace client MAAF sur maaf.fr.
[AVANT] POUR VOUS FAIRE REMBOURSER
[APRÈS] COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT ?
Avant toute dépense, pensez à présenter votre attestation de tiers payant* MAAF Santé. Elle peut vous éviter l’avance de certains frais auprès des professionnels de la santé qui l’acceptent et avec lesquels MAAF Santé a des accords.
Si vous n’avez pas bénéficié du tiers payant* sur la part complémentaire et que des prestations* restent à votre charge, selon la garantie*, vous devez fournir les documents figurant dans le tableau ci-après à MAAF Santé – Chaban de Chauray – 79 036 NIORT Cedex 9 pour en obtenir le remboursement.
Avant toute dépense, présentez votre attestation de tiers payant* MAAF Santé à l’audioprothésiste. L’audioprothésiste vous dira s’il a un accord avec nous. Dans ce cas, vous n’avancerez pas certains frais.
Si l’audioprothésiste n’a pas appliqué le tiers payant* sur la part complémentaire, et si des frais restent à votre charge : en fonction de votre contrat, nous pouvons vous les rembourser. Le tableau qui suit vous indique les documents à nous envoyer.
Envoyez ces documents à :
MAAF Santé
Chaban de Chauray
79036 NIORT Cedex 9
LEXIQUE
[AVANT] Aides auditives : dispositifs médicaux visant à compenser une perte auditive. Elles sont exclusivement délivrées par des audioprothésistes, sur prescription médicale.
Synonyme : prothèses auditives ou appareils auditifs.
[APRÈS] Aide auditive : une aide auditive est un dispositif médical visant à compenser une perte auditive. Seul un audioprothésiste peut vendre une aide auditive, sur ordonnance.
Synonymes : prothèse auditive, appareil auditif.
[AVANT] Équipement 100 % santé : les assurés peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires, intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge. (...)
La différence entre le prix facturé par l’opticien, l’audioprothésiste ou le chirurgien-dentiste, et le montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire, est remboursé par le contrat Vivazen. (...)
[APRÈS] Équipement 100 % santé : un équipement 100 % santé est un équipement entièrement remboursé par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge. Cela peut être une aide auditive, un équipement optique, ou une prothèse dentaire.
[AVANT] Équipement à prise en charge libre : il s’agit des prestations d’optique, d’aides auditives et de soins et prothèses dentaires qui ne font pas partie des équipements « 100 % Santé » dont la liste est définie réglementairement.
La prise en charge des équipements à prise en charge libre découle de l’application du tableau de garantie contractuel.
[APRÈS] Équipement à prise en charge libre : un équipement à prise en charge libre n’est pas sur la liste des équipements 100 % santé. Notre tableau de garanties indique le montant de notre remboursement pour cet équipement. Cela peut être une aide auditive, un équipement optique, ou une prothèse dentaire.
[AVANT] Garantie (proposée par les organismes d’assurance maladie complémentaire) : engagement de l’organisme d’assurance maladie complémentaire à assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de santé à un niveau prévu à l’avance par des documents contractuels. (...)
[APRÈS] Garantie (proposée par un organisme d’assurance maladie complémentaire) : une garantie correspond à notre engagement à vous rembourser une prestation. Notre tableau des garanties indique la liste de ces prestations, et le montant maximum de notre remboursement.
[AVANT] Régimes obligatoires (RO) : organismes français couvrant tout ou partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents corporels.
Synonymes : Assurance maladie obligatoire (AMO), Sécurité sociale…
[APRÈS] Régime obligatoire (RO) : un régime obligatoire est un organisme français qui rembourse les dépenses de santé.
Synonymes : assurance maladie obligatoire, Sécurité sociale…
[AVANT] Tiers payant : système de paiement qui évite à l’assuré de faire l’avance des frais auprès des prestataires de soins.
Ces derniers sont payés directement par les assurances maladie obligatoire et/ou complémentaire pour les soins ou produits qu’ils ont délivrés.
Synonyme : dispense d’avance des frais.
[APRÈS] Tiers payant : le tiers payant s’applique dans certains cas. Grâce à ce dispositif, le régime obligatoire et le régime complémentaire paient directement le professionnel de santé. Ainsi, vous ne payez pas de frais de santé.
Synonyme : dispense d’avance des frais.
Si vous souhaitez mieux connaître la rédaction en langage clair, consultez mes articles :
Pour une réécriture de vos textes juridiques avec le langage juridique clair,