Comment une mutuelle peut utiliser le langage juridique clair
- Sophie
- 2 avr. 2024
- 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 5 nov.
Vous souhaitez faire appel à mes services, et vous vous demandez ce qu'est une prestation de réécriture en langage clair. De plus, vous souhaitez savoir quelle est la différence entre la correction de textes et la réécriture. Grâce à cet exercice en deux étapes, après mon travail de correction, découvrez mon travail de réécriture en langage clair.
De la correction à la réécriture en langage juridique clair
Le langage juridique clair est une technique de rédaction. Il s'agit d'appliquer les principes de la rédaction en langage clair aux documents juridiques. Ainsi, une personne sans connaissances juridiques comprendra facilement ces documents.
Pour vous donner un exemple, j’ai réécrit l’extrait d’un document d’une mutuelle santé. L'article précédent montre comment je suis passée du texte brut au texte corrigé. Dans l'article ci-dessous, vous pouvez comparer le texte corrigé sans langage clair (texte en noir) avec un texte avec langage juridique clair (texte en bleu).
Bonne lecture !
Conditions générales du contrat complémentaire santé Vivazen-MAAF
[AVANT] Pour faciliter la lecture de votre contrat, le lexique situé page 36 définit certains termes utilisés dans ce document. Ceux-ci sont signalés par un astérisque «*».
[APRÈS] Certains mots ont un astérisque (*) : nous vous les expliquons dans le lexique. Vous trouverez le lexique page 36.
[AVANT]AIDES AUDITIVES*
LES GARANTIES
[APRÈS] AIDES AUDITIVES*
QUE REMBOURSONS-NOUS ?
[AVANT] Les garanties* s’appliquent, par oreille, aux frais des aides auditives prises en charge par le régime obligatoire*, selon les garanties choisies, et dans la limite du plafond de 1 700 € (remboursement du régime obligatoire* inclus) du contrat responsable, sauf pour le niveau 5. Le renouvellement est possible par période de quatre ans à compter de la date d’acquisition du dernier équipement.
[APRÈS] Les garanties* s’appliquent de façon séparée pour chaque oreille.
Elles s’appliquent seulement si votre organisme de sécurité sociale* rembourse vos aides auditives*.
Le montant de notre remboursement varie selon votre niveau de contrat.
• Si vous avez un contrat de niveau 1, 2, 3 ou 4 : le montant maximum du remboursement est de 1 700 €. Cela inclut le remboursement par votre organisme de sécurité sociale*.
• Si vous avez un contrat de niveau 5 : il n’y a pas de montant maximum de remboursement.
Par exemple, pour un appareil de classe 1 :
• Le prix est de 950 € par oreille.
• Votre organisme de sécurité sociale* rembourse 240 €.
• Nous remboursons le reste, soit 710 €.
• Vous ne devez rien payer.
En cas de renouvellement : nous remboursons votre nouvelle aide auditive si vous avez acheté votre dernière aide auditive* il y a plus de 4 ans.
[AVANT] Elles prennent en charge :
Les équipements à prise en charge libre* :
● Les aides auditives jusqu’à 20 ans inclus.
● Les aides auditives à partir de 21 ans.
● Un supplément audioprothèses chez un audioprothésiste Partenaire Santéclair : un forfait supplémentaire par appareil est versé lorsque l’achat de la prothèse auditive est réalisé chez un audioprothésiste Partenaire Santéclair.
Les équipements 100 % Santé* :
Leur prise en charge est plafonnée aux prix limites de vente des équipements définis réglementairement.
Les piles et accessoires.
[APRÈS] Nous remboursons :
● Les aides auditives* à prise en charge libre* :
o Nous remboursons ces aides auditives* avant 21 ans et après 21 ans.
o Si vous achetez l’aide auditive* chez un audioprothésiste Partenaire Santéclair, nous versons un forfait supplémentaire par appareil.
● Les aides auditives* 100 % Santé* :
La réglementation fixe le prix maximum de vente. Jusqu'à ce prix maximum, nous remboursons entièrement votre aide auditive*.
● Les piles et les accessoires.
[AVANT] Les actes non remboursés par le régime obligatoire* ne sont pas pris en charge, sauf mention contraire dans le descriptif des garanties*.
En plus des garanties* ci-dessus, vous bénéficiez de différents services qui sont accessibles via votre Espace client MAAF sur maaf.fr.
[APRÈS] Nous ne remboursons pas les actes non remboursés par votre organisme de sécurité sociale*. Cependant, pensez à lire le tableau des garanties* : il peut indiquer une exception.
En plus de ces garanties*, nous vous proposons certains services. Vous les trouverez dans votre Espace client MAAF sur maaf.fr.
[AVANT] POUR VOUS FAIRE REMBOURSER
[APRÈS] COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT ?
[AVANT] Avant toute dépense, pensez à présenter votre attestation de tiers payant* MAAF Santé. Elle peut vous éviter l’avance de certains frais auprès des professionnels de la santé l'acceptant avec qui MAAF Santé a des accords.
Si vous n’avez pas bénéficié du tiers payant* sur la part complémentaire et que des prestations* restent à votre charge, selon la garantie*, vous devez fournir les documents figurant dans le tableau ci-après à MAAF Santé – Chaban de Chauray – 79 036 NIORT Cedex 9 pour en obtenir le remboursement.
[APRÈS] Avant toute dépense, présentez votre attestation de tiers payant* MAAF Santé à l’audioprothésiste. L’audioprothésiste vous dira s’il a un accord avec nous. Dans ce cas, vous n’avancerez pas certains frais.
Que se passe-t-il si l’audioprothésiste n’a pas appliqué le tiers payant* sur la part de la complémentaire santé* ? Dans ce cas, il vous a peut-être demandé de payer une partie du montant de l’aide auditive*. En fonction de votre contrat, nous pouvons vous rembourser. Consultez le tableau qui suit pour savoir quels documents vous devez nous envoyer.
Envoyez ces documents à :
MAAF Santé
Chaban de Chauray
79036 NIORT Cedex 9
LEXIQUE
[AVANT] Aides auditives : dispositifs médicaux visant à compenser une perte auditive. Elles sont exclusivement délivrées par des audioprothésistes, sur prescription médicale.
Synonyme : prothèses auditives ou appareils auditifs.
[APRÈS] Aide auditive : une aide auditive est un appareil médical qui compense une perte auditive. Seul un audioprothésiste peut vendre une aide auditive, sur ordonnance d'un médecin.
Synonymes : une prothèse auditive, un appareil auditif.
[J'AI CRÉÉ CETTE DÉFINITION] Complémentaire santé : c’est un organisme qui rembourse les dépenses de santé. Dans certains cas, votre employeur vous l’impose. Dans d’autres cas, c’est vous qui décidez si vous adhérez à une complémentaire santé. Vous choisissez alors l’organisme : par exemple, vous pouvez choisir le contrat complémentaire santé Vivazen-MAAF. Concernant les frais médicaux, votre organisme de sécurité sociale* fait le premier remboursement, puis votre complémentaire santé peut rembourser une autre partie du montant.
Synonymes : un organisme de complémentaire santé, une mutuelle, une mutuelle santé.
[AVANT] Équipement 100 % Santé : les assurés peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires, intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés.
Ces soins identifiés (appelés aussi « paniers 100 % Santé » ou « paniers à prise en charge renforcée ») sont définis réglementairement.
Les opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes fixent leurs prix dans la limite de plafonds prédéfinis, et s’engagent à respecter les conditions de l’offre 100 % Santé. La différence entre le prix facturé par l’opticien, l’audioprothésiste ou le chirurgien-dentiste, et le montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire, est remboursé par le contrat Vivazen.
Les opticiens et les audioprothésistes sont tenus de proposer un équipement du panier 100 % Santé et d’établir un devis faisant systématiquement apparaître un équipement de l’offre 100 % Santé.
Synonymes : soins et prothèses 100 % Santé.
[APRÈS] Équipement 100 % Santé : c'est un équipement entièrement remboursé par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. L'équipement 100 % Santé peut être une aide auditive, un équipement optique, ou une prothèse dentaire. La réglementation indique quels soins font partie de l'équipement 100 % Santé, les conditions d'application, et les tarifs maximums. Le professionnel de santé qui vend l'équipement doit respecter les conditions d'application. Il fixe le prix en respectant le tarif maximum. Votre régime d'assurance maladie paie une partie du montant. Nous payons le reste du montant. Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge.
Parmi les équipements que les opticiens et les audioprothésistes vous proposent, il doit y avoir un équipement 100 % Santé. Et quand ils vous donnent un devis, celui-ci doit inclure un équipement 100 % Santé.
Synonymes : les soins et les prothèses 100 % Santé, le panier 100 % Santé.
[AVANT] Équipement à prise en charge libre : il s’agit des prestations d’optique, d’aides auditives et de soins et prothèses dentaires qui ne font pas partie des équipements « 100 % Santé » dont la liste est définie réglementairement.
La prise en charge des équipements à prise en charge libre découle de l’application du tableau de garantie contractuel.
[APRÈS] Équipement à prise en charge libre : un équipement à prise en charge libre n’est pas sur la liste des équipements 100 % Santé*. Notre tableau de garanties indique le montant de notre remboursement pour cet équipement. Cela peut être une aide auditive*, un équipement optique, ou une prothèse dentaire.
[AVANT] Garantie (proposée par les organismes d’assurance maladie complémentaire) : engagement de l’organisme d’assurance maladie complémentaire à assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de santé à un niveau prévu à l’avance par des documents contractuels.
Les garanties peuvent notamment concerner :
les frais liés à une hospitalisation (honoraires, frais de séjour, forfait journalier hospitalier, chambre particulière...), les consultations et visites de médecins généralistes ou spécialistes, les frais pharmaceutiques (médicaments et vaccins), les frais de biologie médicale (analyses), les actes médicaux et d’auxiliaires médicaux, les frais d’optique (montures, verres et lentilles), les frais de soins et de prothèses dentaires, le matériel médical…Cet engagement est matérialisé par la souscription d’un contrat ou l’adhésion à des statuts ou à un règlement, selon le type d’organisme d'assurance maladie complémentaire.
[APRÈS] Garantie (proposée par une complémentaire santé*) : c’est notre engagement à vous rembourser une prestation. Notre tableau des garanties indique la liste de ces prestations, et le montant maximum de notre remboursement.
Voici des exemples de garanties :
● Les frais d’hospitalisation : honoraires, frais de séjour, forfait journalier hospitalier, chambre particulière...
● Les consultations et les visites médicales : pour un médecin généraliste ou pour un spécialiste ;
● La pharmacie : médicaments et vaccins ;
● Les analyses
● Les actes exécutés par un médecin ou par un auxiliaire médical : infirmière, kiné ;
● L’optique : montures, verres et lentilles ;
● Les aides auditives : appareils auditifs, piles et accessoires ;
● Les soins dentaires et les prothèses dentaires ;
● Le matériel médical…
Selon le type de complémentaire santé*, vous trouverez les garanties :
● Si vous avez signé un contrat : dans les documents qui accompagnent ce contrat. C’est ainsi pour le contrat complémentaire santé Vivazen-MAAF.
● Si vous avez adhéré à des statuts, ou à un règlement : dans ces documents.
[AVANT] Régimes obligatoires (RO) : organismes français couvrant tout ou partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents corporels.
Synonymes : Assurance maladie obligatoire (AMO), Sécurité sociale…
Par simplification, on nommera RO l’ensemble des régimes obligatoires existants.
[APRÈS] Organisme de sécurité sociale : c’est un organisme qui rembourse les dépenses de santé. Par exemple, pour les salariés du secteur privé, l’organisme de sécurité sociale est la CPAM. Concernant les frais médicaux, votre organisme de sécurité sociale fait le premier remboursement, puis une complémentaire santé* peut rembourser une autre partie du montant.
Synonymes : l’assurance maladie obligatoire, le régime obligatoire.
[AVANT] Tiers payant : système de paiement qui évite à l’assuré de faire l’avance des frais auprès des prestataires de soins. Ces derniers sont payés directement par les assurances maladie obligatoire et/ou complémentaire pour les soins ou produits qu’ils ont délivrés.
Synonyme : dispense d’avance des frais.
[APRÈS] Tiers payant : le tiers payant s’applique dans certains cas. Grâce à ce dispositif, l’organisme de sécurité sociale* et la complémentaire santé* paient directement le professionnel de santé. Ainsi, vous ne payez pas de frais de santé.
Synonyme : la dispense d’avance des frais.
Si vous souhaitez mieux connaître la rédaction en langage clair, consultez mes articles :
Pour une réécriture de vos textes juridiques avec le langage juridique clair,
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